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1 парламентский закон
( принятый парламентом в пределах его компетенции) loi parlementaireРусско-французский юридический словарь > парламентский закон
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LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
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Loi de 1905 — Loi de séparation des Églises et de l État Cet article concerne surtout l histoire de la loi. Pour ses implications, voir Laïcité en France. Première page du projet de loi de 1905 … Wikipédia en Français
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Loi du 9 décembre 1905 — Loi de séparation des Églises et de l État Cet article concerne surtout l histoire de la loi. Pour ses implications, voir Laïcité en France. Première page du projet de loi de 1905 … Wikipédia en Français
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